conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identité de l’éditeur

Le site docs-facile.net est édité par :

Société : SMART MIIPTV LTD
Adresse : 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM
Email : digital.world00010@gmail.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente et d’utilisation des services proposés sur le site docs-facile.net.

Le site propose la génération et la vente de documents administratifs personnalisés au format PDF.

3. Produits et services

Les produits proposés sont :

  • des modèles de documents personnalisés
  • générés automatiquement à partir des informations fournies par l’utilisateur

⚠️ Important :

  • Les documents sont fournis à titre de modèle
  • Ils ne constituent pas un conseil juridique
  • L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation

4. Commande

La commande s’effectue en ligne via le site.

Le processus est le suivant :

  1. L’utilisateur remplit un formulaire
  2. Il valide les informations saisies
  3. Il procède au paiement
  4. Le document est généré et accessible en téléchargement

Toute commande validée vaut acceptation des présentes CGV.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le site peut proposer :

  • un paiement à l’unité
  • des offres pack

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site (carte bancaire, etc.).

La transaction est sécurisée via un prestataire de paiement.

7. Livraison

Les produits étant numériques :

  • la livraison est immédiate après paiement
  • le document est disponible en téléchargement ou envoyé par email

Aucun envoi physique n’est effectué.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

En validant sa commande, l’utilisateur :

  • accepte l’exécution immédiate du service
  • renonce expressément à son droit de rétractation

9. Responsabilité

Le site docs-facile.net ne saurait être tenu responsable :

  • de l’utilisation faite des documents
  • d’un refus d’un organisme administratif
  • d’erreurs liées aux informations fournies par l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable du contenu généré.

10. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Elles sont utilisées uniquement dans le cadre du service.

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose :

  • d’un droit d’accès
  • de rectification
  • de suppression

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, modèles, structure) sont protégés.

Toute reproduction ou revente est interdite sans autorisation.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au Royaume-Uni.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.